Décision n° 137 du 8 juin 2006 portant délégation de signature <BR>

J.O. 157 du 8 juillet 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 137 du 8 juin 2006 portant délégation de signature

NOR : AMFX0600006S

Le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5-1 et R. 621-11 (3°) ;

Vu la loi no 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ;

Vu l'article 10 du règlement comptable et financier et l'article 8 du guide des procédures internes et règles de gestion financière de l'Autorité des marchés financiers ;

Vu la décision du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Gérard Rameix secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er janvier 2004, Décide :

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Georges Bontemps, chef du service de l'administration et des ressources humaines de l'Autorité des marchés financiers, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF, tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des services de l'AMF, et notamment :

a) Tous actes de gestion administrative du personnel de l'Autorité des marchés financiers, à l'exception des licenciements des salariés ;

b) Tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses de matériel, aux publications et autres produits des activités ;

c) Tous actes de gestion relatifs à la trésorerie et aux décisions de placements ;

d) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses de personnel et de matériel, à la liquidation des recettes et dépenses, à l'émission des titres de recettes, à l'ordonnancement des dépenses et à la gestion de la trésorerie.

Article 2

La présente décision annule et remplace la décision du 11 avril 2006 et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juin 2006.

G. Rameix